CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
Interface professionnelle Clubbr Pro — Établissements partenaires
Version en vigueur au 8 avril 2026
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») définissent les modalités et conditions d’accès et d’utilisation de l’interface professionnelle Clubbr Pro accessible à l’adresse https://pro.clubbr.fr (ci-après « le Dashboard »), ainsi que les conditions commerciales applicables aux abonnements et services payants proposés par Clubbr App SASU aux établissements partenaires.
L’Éditeur du Dashboard est Clubbr App SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé 18 rue Masséna, Bureau 3, 06000 Nice, France, immatriculée au RCS Nice sous le numéro 102 368 578, numéro de TVA intracommunautaire FR60102368578 (ci-après « Clubbr » ou « l’Éditeur »).
Nature B2B : les présentes CGU/CGV régissent exclusivement les relations entre Clubbr App SASU et des professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité commerciale). Les règles de protection du consommateur ne s’appliquent pas aux relations régies par les présentes. En particulier, aucun droit de rétractation de 14 jours n’est applicable aux abonnements souscrits par les Établissements.
Dashboard / Interface Pro : désigne l’interface professionnelle Clubbr Pro accessible à l’adresse https://pro.clubbr.fr, permettant à l’Établissement de créer et gérer son compte professionnel, publier des événements, accéder aux statistiques et gérer son programme de fidélité.
Établissement : désigne toute personne morale ou physique professionnelle (bar, club, lounge, rooftop, pub, brasserie ou tout autre établissement proposant des animations et événements nocturnes) titulaire d’un Compte Établissement sur le Dashboard.
Compte Établissement : désigne l’espace professionnel créé par l’Établissement lors de son inscription sur https://pro.clubbr.fr.
Application Clubbr : désigne l’application mobile Clubbr utilisée par les Clubbrs (utilisateurs B2C), distincte du Dashboard.
Feed : désigne le fil d’actualité de l’Application Clubbr dans lequel apparaissent les événements publiés par l’Établissement.
Événement : désigne toute animation, soirée, promotion ou manifestation publiée par l’Établissement sur le Dashboard et diffusée dans le Feed de l’Application.
Abonnement : désigne la souscription mensuelle à l’une des formules Clubbr Pro (Gratuit, Pro ou Premium) par l’Établissement.
Boost : désigne le placement commercial payant d’un Événement dans une rubrique de visibilité accrue du Feed (À Découvrir, Les Pépites, Incontournables, Last Minute).
Crédit : désigne l’unité de boost incluse dans certaines formules d’abonnement, utilisable pour placer un Événement dans une rubrique donnée.
Programme de fidélité : désigne le dispositif optionnel permettant à l’Établissement d’offrir à ses clients Clubbrs un système de points cumulables et de récompenses en nature.
Clubbr (utilisateur) : désigne tout utilisateur de l’Application mobile Clubbr.
Je viens : désigne la déclaration d’intention d’un Clubbr de se rendre à un Événement. Cette déclaration n’est pas un engagement contractuel du Clubbr.
Services : désigne l’ensemble des fonctionnalités proposées par Clubbr App SASU via le Dashboard.
L’utilisation du Dashboard est subordonnée à l’acceptation préalable, pleine et entière, des présentes CGU/CGV. Cette acceptation est matérialisée lors de la création du Compte Établissement par le cochage de la case prévue à cet effet.
En cochant cette case, le représentant de l’Établissement déclare :
Agir en qualité de professionnel dans le cadre de son activité commerciale
Avoir le pouvoir d’engager l’Établissement qu’il représente
Avoir lu et compris les présentes CGU/CGV dans leur intégralité
Accepter les présentes CGU/CGV sans réserve
Avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité accessible à l’adresse https://clubbr.fr/politique-de-confidentialite
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. En cas de modification substantielle affectant les droits des Établissements ou les conditions tarifaires, Clubbr App SASU s’engage à en informer les Établissements par email dans un délai minimum de 30 jours avant la date d’entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l’utilisation du Dashboard après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU/CGV.
L’inscription au Dashboard est réservée aux professionnels légalement immatriculés en France ou dans l’Union Européenne. L’Établissement doit notamment :
Être titulaire d’un numéro SIRET valide
Exercer une activité commerciale licite dans le secteur de la restauration, des débits de boissons ou de l’animation nocturne
Désigner un représentant habilité à contracter au nom de l’Établissement
Les informations suivantes sont requises lors de l’inscription :
Donnée
Obligatoire
Finalité
Email professionnel
Oui
Identifiant de connexion, communications
Nom de l’établissement
Oui
Identification sur la plateforme
Adresse complète
Oui
Géolocalisation dans le Feed
Numéro de téléphone
Oui
Contact support Pro
SIRET de l’établissement
Oui
Vérification de l’identité professionnelle
Nom du responsable / gérant
Oui
Identification du représentant légal
Type d’établissement
Oui
Catégorisation dans l’Application
Clubbr App SASU se réserve le droit de vérifier les informations communiquées lors de l’inscription et de refuser ou suspendre un Compte Établissement en cas d’informations inexactes, d’activité illicite ou de non-respect des présentes CGU/CGV, sans que cette décision ne puisse engager sa responsabilité.
Le Dashboard permet à l’Établissement de créer et publier des événements (soirées, animations, promotions, happy hours, concerts, etc.) qui apparaissent dans le Feed de l’Application Clubbr. L’Établissement est seul responsable du contenu des événements qu’il publie.
La publication d’un événement sur le Dashboard entraîne sa diffusion dans la rubrique « Tous les événements » du Feed. Les rubriques de visibilité supérieure (À Découvrir, Les Pépites, Incontournables, Last Minute) nécessitent le recours à des Boosts payants ou inclus dans l’abonnement.
L’Établissement dispose d’un tableau de bord présentant les métriques suivantes selon sa formule d’abonnement :
Métrique
Gratuit
Pro
Premium
Nombre de « Je viens » par événement (compteur anonyme)
4 métriques de base
5 métriques + deltas
5 métriques + deltas
Graphiques et Top événements
Non
Oui
Oui
ROI et analyse avancée
Non
Non
Oui
Export PDF des statistiques
Non
Non
Oui
Données anonymes : l’Établissement n’a accès qu’à un compteur anonyme du nombre de Clubbrs ayant déclaré leur intention de venir à ses événements. Aucune donnée personnelle identifiante des Clubbrs (nom, prénom, email, photo) n’est communiquée à l’Établissement.
Les événements publiés par l’Établissement apparaissent sur le Radar de l’Application sous forme de pins géolocalisés. La taille et l’apparence du pin varient selon la formule d’abonnement et le niveau de Boost choisi :
Apparence du pin
Formule / Boost correspondant
Pin gris · taille standard (12px)
Offre Gratuite — aucun boost
Pin violet pulsant · taille intermédiaire (20px)
Offre Pro ou Boost À Découvrir
Pin violet · grande taille
Offre Pro (Pépites) ou Boost Pépites
Pin doré XXL (40px)
Offre Premium ou Boost Incontournables
Clubbr App SASU propose trois formules d’abonnement mensuel aux Établissements :
Gratuit
Pro ⭐
Premium 👑
Prix mensuel (HT)
0 €
59 € HT
119 € HT
Publications dans « Tous les événements »
1 gratuite/semaine
Illimitées
Illimitées
Publication supplémentaire (au-delà de 1/sem.)
9,90 € HT/unité
Inclus
Inclus
Publications dans « À Découvrir »
—
8 crédits/mois
Illimitées
Publications dans « Les Pépites »
—
—
8 crédits/mois
Publications dans « Incontournables »
—
—
2 crédits/mois
Pin sur le Radar
Gris 12px
Violet pulsant 20px
Doré XXL 40px
Notifications push / événement
—
1 (le soir)
2 (matin + soir)
Métriques de base
4 (sans deltas)
5 (avec deltas)
5 (avec deltas)
Graphiques · Top événements · ROI
—
Oui
Oui
Analyse avancée + Export PDF
—
—
Oui
Programme de fidélité
Oui
Oui
Oui
Tous les prix s’entendent hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (taux standard français). Le montant TTC est précisé lors du processus de souscription.
En complément des crédits inclus dans leur abonnement, les Établissements peuvent acheter des Boosts à l’unité. Les tarifs varient selon la formule d’abonnement souscrite :
Type de Boost
Offre Gratuite
Offre Pro ⭐
Offre Premium 👑
💫 Boost À Découvrir
12,90 € HT
7,90 € HT
Inclus (illimité)
⭐ Boost Les Pépites
19,90 € HT
12,90 € HT
9,90 € HT
🔥 Boost Incontournables
29,90 € HT
19,90 € HT
14,90 € HT
⚡ Boost Last Minute
14,90 € HT
9,90 € HT
6,90 € HT
Boost Last Minute : ce Boost n’est jamais inclus dans un abonnement. Il est disponible à l’unité pour toutes les formules et peut être activé dans les 2 heures précédant le début d’un événement. Son effet est immédiat : une notification push est envoyée aux Clubbrs géolocalisés à proximité.
Clubbr App SASU se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée aux Établissements par email dans un délai minimum de 30 jours avant son entrée en vigueur. Les abonnements en cours seront maintenus aux tarifs initiaux jusqu’au terme de la période mensuelle en cours.
La souscription à une formule d’abonnement payante (Pro ou Premium) s’effectue depuis le Dashboard. L’Établissement choisit sa formule, valide les conditions tarifaires et procède au paiement selon les modalités disponibles.
Il n’existe pas de période d’essai gratuite pour les formules Pro et Premium. La souscription prend effet immédiatement à la réception du paiement.
Renouvellement automatique : les abonnements Pro et Premium sont à durée indéterminée et se renouvellent automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription, jusqu’à résiliation par l’Établissement dans les conditions prévues à l’article 7.1. L’Établissement est informé du renouvellement par une notification email et/ou in-app au moins 5 jours avant chaque échéance. Le renouvellement vaut acceptation des conditions tarifaires en vigueur à la date du renouvellement.
Le paiement des abonnements et des Boosts à l’unité est traité par les prestataires de paiement suivants, selon le terminal utilisé par l’Établissement :
Stripe — pour les abonnements et Boosts via le Dashboard web (https://pro.clubbr.fr). Stripe est établi en Irlande/USA. Politique : https://stripe.com/fr/privacy
RevenueCat — pour les achats in-app via l’application mobile Clubbr Pro (gère Apple StoreKit et Google Play Billing). Politique : https://www.revenuecat.com/privacy
Les données bancaires de l’Établissement sont traitées directement et exclusivement par Stripe et RevenueCat. Clubbr App SASU ne stocke aucune donnée bancaire ou de carte de paiement.
Les abonnements sont facturés mensuellement, à chaque date anniversaire de la souscription. Une facture conforme aux exigences légales (avec numéro de TVA intracommunautaire) est émise et accessible depuis le Dashboard.
Les Boosts achetés à l’unité sont débités immédiatement au moment de leur activation.
Paiement en temps réel — absence de délai de paiement : le paiement des abonnements et des Boosts est traité en temps réel par les prestataires de paiement tiers (Apple StoreKit, Google Play Billing). La transaction est instantanément acceptée ou refusée par ces prestataires. Il n’existe pas de délai de paiement différé entre Clubbr App SASU et l’Établissement. En conséquence, les dispositions légales relatives aux pénalités de retard (article L.441-10 du Code de commerce) et à l’indemnité forfaitaire de recouvrement (article D.441-5 du Code de commerce) ne sont pas applicables au présent contrat, le modèle de paiement ne permettant structurellement aucun retard de règlement. Tout défaut de paiement entraîne la rétrogradation immédiate décrite à l’article 6.4.
En cas d’échec du prélèvement mensuel, Clubbr App SASU adresse une notification à l’Établissement par email. Si le paiement n’est pas régularisé dans un délai de 7 jours ouvrés suivant cette notification, le Compte Établissement est automatiquement rétrogradé à la formule Gratuite jusqu’à régularisation.
Le passage en formule Gratuite entraîne la suspension des crédits de Boost non utilisés et la modification de la visibilité des événements publiés. Les événements existants restent accessibles mais sans mise en avant.
L’Établissement peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais et sans justification, depuis le Dashboard (menu Abonnement > Résilier) ou en contactant Clubbr App SASU à l’adresse pro@clubbr.fr.
Résiliation en ligne — conformité loi du 19 juin 2026 : conformément à l’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 (article L.221-21 du Code de la consommation tel que modifié), Clubbr App SASU met à disposition de l’Établissement une fonctionnalité de résiliation en ligne directement accessible depuis le Dashboard, sous la mention « Résilier votre contrat ». Cette fonctionnalité est accessible en 3 clics maximum depuis la page d’accueil du Dashboard : Menu > Abonnement > Résilier votre contrat.
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. L’Établissement conserve l’accès aux fonctionnalités de sa formule jusqu’à la date d’échéance. Aucun remboursement au prorata n’est effectué pour la période restante.
Les Boosts achetés à l’unité et les crédits de Boost inclus dans un abonnement sont strictement non remboursables, qu’ils aient été utilisés ou non.
En cas de résiliation de l’abonnement, les crédits de Boost non utilisés sont définitivement perdus à la date d’échéance, sans compensation.
Clubbr App SASU peut résilier le Compte Établissement en cas de :
Violation des présentes CGU/CGV
Publication de contenus illicites ou contraires à la réglementation applicable
Non-paiement persistant au-delà de 30 jours suivant la rétrogradation en formule Gratuite
Fraude ou tentative de fraude sur le système de Boosts ou de fidélité
Comportement abusif à l’égard des Clubbrs ou de Clubbr App SASU
En cas de manquement grave, Clubbr App SASU peut procéder à une suspension immédiate du Compte sans préavis. En cas de manquement non grave, un préavis de 15 jours est accordé à l’Établissement pour régulariser sa situation.
En cas de résiliation pour faute, aucun remboursement n’est effectué au titre des sommes versées, y compris les abonnements et Boosts non utilisés.
L’Établissement peut modifier sa formule d’abonnement à tout moment depuis le Dashboard. Une montée en gamme (upgrade) prend effet immédiatement avec une facturation au prorata. Une descente en gamme (downgrade) prend effet à la date d’échéance mensuelle en cours.
L’Établissement est seul responsable du contenu des événements qu’il publie sur le Dashboard (titre, description, dates, horaires, tarifs, photographies). Il garantit que ces contenus :
Sont exacts et ne sont pas susceptibles d’induire les Clubbrs en erreur
Ne contiennent pas d’informations illicites, diffamatoires, obscènes ou portant atteinte à des droits de tiers
Respectent la réglementation applicable, notamment en matière de publicité
Sont conformes à la Loi Evin (loi n° 91-32 du 10 janvier 1991) s’agissant de toute référence aux boissons alcoolisées
Obligation de conformité Loi Evin : la Loi Evin encadre strictement toute publicité en faveur de boissons alcoolisées en France. L’Établissement est seul responsable de la conformité de ses publications avec la Loi Evin. Il s’engage à ne pas utiliser les Boosts Clubbr pour promouvoir directement des boissons alcoolisées, des marques d’alcool ou faire la promotion de leur consommation. Clubbr App SASU agit en qualité d’hébergeur et ne peut être tenu responsable du contenu publié par les Établissements au regard de la Loi Evin.
En publiant des photographies, textes et visuels sur le Dashboard, l’Établissement :
Garantit être titulaire des droits nécessaires sur ces contenus ou avoir obtenu les autorisations requises des ayants droit
Accorde à Clubbr App SASU une licence non exclusive, mondiale, gratuite et pour la durée de l’abonnement, d’utiliser, reproduire et diffuser ces contenus dans le cadre du Service Clubbr (Application mobile, site internet, communications marketing relatives à l’Établissement)
Autorise Clubbr App SASU à afficher ces contenus auprès des Clubbrs dans l’Application
Cette licence prend fin à la date de résiliation du Compte Établissement. Les contenus déjà diffusés dans l’Application seront retirés dans un délai maximum de 7 jours ouvrés suivant la résiliation.
L’Établissement s’engage à maintenir les informations de son Compte à jour et à modifier sans délai tout élément inexact ou obsolète (coordonnées, adresse, type d’établissement, responsable). Il s’engage également à renseigner les informations de ses événements de manière précise et honnête.
Sont notamment interdits :
La création de faux événements dans le but de manipuler les statistiques ou le système de boosts
L’utilisation de comptes multiples pour contourner les limites de publications gratuites
Toute tentative de manipulation du système de points de fidélité (scans frauduleux, faux montants saisis)
La publication de contenu portant atteinte aux droits de tiers (marques, droits d’auteur, etc.)
Toute utilisation du Service à des fins non conformes à son objet
Le programme de fidélité est une fonctionnalité optionnelle que l’Établissement peut activer depuis le Dashboard. Dès lors qu’il l’active, l’Établissement crée une obligation contractuelle envers les Clubbrs qui accumulent des points. L’activation du programme de fidélité vaut acceptation des règles décrites au présent article.
Lors de chaque visite d’un Clubbr, l’Établissement scan le QR Code Clubbr présenté par le Clubbr et saisit manuellement le montant de la transaction. Une notification automatique est immédiatement envoyée au Clubbr et à l’Établissement confirmant le montant saisi et les points générés selon la règle universelle : 1 euro dépensé = 1 point.
La notification fait foi : la notification de confirmation envoyée lors du scan constitue la preuve du montant déclaré par l’Établissement. En cas de contestation par le Clubbr, ce montant fait référence. Toute erreur de saisie doit être signalée immédiatement à contact@clubbr.fr.
L’Établissement définit librement les paliers de récompenses (nombre de points requis) et la nature des récompenses (boissons offertes, réductions, entrées gratuites, etc.). Ces paliers doivent être communiqués aux Clubbrs avant le début de l’accumulation des points et sont affichés dans l’Application.
L’Établissement s’engage à ne pas modifier les paliers à la baisse (augmenter le nombre de points requis pour une récompense) lorsque des Clubbrs sont en cours d’accumulation vers ce palier, sauf dans les conditions prévues à l’article 9.4.
L’Établissement s’engage irrévocablement à honorer l’intégralité des récompenses débloquées par les Clubbrs. Le refus délibéré d’honorer une récompense constitue une violation grave des présentes CGU/CGV.
En cas de signalement par un Clubbr d’un refus de récompense, Clubbr App SASU peut :
Contacter l’Établissement pour obtenir des explications dans un délai de 24 heures
Suspendre temporairement l’accès de l’Établissement au programme de fidélité
En cas de refus répété ou injustifié, résilier le Compte Établissement selon les modalités de l’article 7.3
L’Établissement souhaitant désactiver son programme de fidélité doit respecter un préavis obligatoire de 30 (trente) jours. Durant ce préavis :
Aucun nouveau point n’est généré (le programme est fermé aux nouvelles accumulations dès la notification de désactivation)
Les récompenses déjà débloquées par les Clubbrs avant la notification restent intégralement dues et doivent être honorées
L’Établissement notifie directement ses clients Clubbrs de la fermeture prochaine du programme
En cas de fermeture définitive de l’Établissement, les mêmes règles s’appliquent. Clubbr App SASU ne peut être tenu responsable des points perdus par les Clubbrs du fait de la fermeture d’un Établissement.
Clubbr App SASU agit en qualité d’hébergeur au sens de l’article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et de l’article 6 du Règlement sur les services numériques (DSA – Règlement UE 2022/2065) pour les contenus publiés par les Établissements. À ce titre :
Clubbr App SASU ne procède pas à une modération préalable systématique des contenus publiés par les Établissements
Clubbr App SASU n’est pas responsable du contenu publié par les Établissements, sous réserve d’agir promptement dès lors qu’elle a connaissance d’un contenu manifestement illicite
Clubbr App SASU n’a pas d’obligation générale de surveiller les contenus publiés
Conformément à l’article 16 du DSA, tout Clubbr ou tiers peut signaler un contenu manifestement illicite publié par un Établissement à l’adresse contact@clubbr.fr, en précisant le contenu concerné, les raisons du signalement et ses coordonnées.
Clubbr App SASU s’engage à traiter tout signalement dans un délai de 24 heures et à informer l’Établissement concerné des suites données.
En cas de contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU/CGV, Clubbr App SASU peut procéder au retrait immédiat du contenu concerné, sans notification préalable à l’Établissement. L’Établissement est informé de ce retrait dans les meilleurs délais et peut contester la décision par email à contact@clubbr.fr dans un délai de 7 jours.
Clubbr App SASU est soumis au Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA) en qualité de plateforme en ligne. À ce titre, les obligations suivantes s’appliquent :
Mécanisme de signalement des contenus illicites : disponible à l’adresse contact@clubbr.fr (article 10.2 des présentes)
Transparence des systèmes de recommandation : les critères de visibilité dans le Feed sont décrits à l’article 4.1 des présentes
Point de contact DSA : Monsieur Franck Partouche, contact@clubbr.fr
Exemption micro-entreprise : Clubbr App SASU est exemptée du rapport de transparence annuel en tant que micro-entreprise au sens du droit européen
L’Établissement s’engage à utiliser le Service de manière conforme au DSA et à ne pas publier de contenus illicites au sens du droit européen et français.
Le Dashboard, l’Application Clubbr, leurs interfaces graphiques, leur code source, la marque Clubbr (déposée à l’INPI dans les classes 35 et 41) et l’ensemble de leurs contenus éditoriaux sont la propriété exclusive de Clubbr App SASU.
L’abonnement au Service Clubbr Pro confère à l’Établissement un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Dashboard, pour la durée de l’abonnement et dans le cadre exclusif de l’exploitation de son activité professionnelle.
Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée du Dashboard ou de ses composantes constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Le traitement des données personnelles du représentant de l’Établissement est effectué par Clubbr App SASU conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679). L’ensemble des informations relatives aux données collectées, aux finalités et aux droits des personnes est disponible dans la Politique de confidentialité :
Rappel — données des Clubbrs : l’Établissement n’a accès à aucune donnée personnelle identifiante des Clubbrs. Seul un compteur anonyme (nombre de « Je viens » et, le cas échéant, compteur de favoris) est visible dans le Dashboard. Toute tentative de l’Établissement d’identifier individuellement les Clubbrs via le Service constitue une violation des présentes CGU/CGV et du RGPD.
Les données de facturation de l’Établissement sont conservées 10 ans conformément aux obligations légales comptables. Les autres données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et 3 ans après sa fin (prescription commerciale).
Clubbr App SASU met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Dashboard. Toutefois, sa responsabilité ne peut être engagée pour :
Les interruptions de service liées à des opérations de maintenance, des défaillances techniques ou des cas de force majeure
L’inexactitude des statistiques présentées dans le Dashboard (compteurs basés sur des déclarations d’intention des Clubbrs)
Le comportement des Clubbrs ayant déclaré « Je viens » sans se présenter — la déclaration « Je viens » ne constituant pas un engagement contractuel
Le contenu publié par les Établissements partenaires
Toute perte de données résultant d’une utilisation non conforme du Dashboard
La responsabilité de Clubbr App SASU est limitée, dans tous les cas, au montant des sommes effectivement versées par l’Établissement au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage. Clubbr App SASU ne peut être tenu responsable de dommages indirects, pertes d’exploitation, manque à gagner ou atteinte à la réputation.
Conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, les présentes CGU/CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision. Clubbr App SASU et l’Établissement renoncent chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu. Ils s’engagent à assumer leurs obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat.
En application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave pour remettre en cause la poursuite du contrat. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement à réception par la partie défaillante de la notification de manquement adressée par email.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément à l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas à l’échéance ses obligations. Si l’empêchement perdurait au-delà de 30 jours, les présentes pourraient être résolues selon les modalités de l’article 7.3.
Conformément à l’article 1218 du Code civil, Clubbr App SASU ne peut être tenue responsable si l’exécution de ses obligations est empêchée ou retardée par un cas de force majeure. Si l’empêchement est temporaire et ne dépasse pas 30 jours, l’exécution de l’obligation est suspendue. Si l’empêchement est définitif ou excède 30 jours, les présentes peuvent être résolues de plein droit par l’une ou l’autre des parties.
Si l’une quelconque des clauses des présentes CGU/CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur. La clause nulle serait remplacée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale des parties.
En cas de litige entre Clubbr App SASU et un Établissement, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par la partie la plus diligente, le litige peut être soumis au Médiateur du Numérique :
Site internet : https://www.mediateur-du-numerique.fr
Adresse : Médiateur du Numérique, 6 allée du Parc Bradois, 51100 Reims
Ce recours à la médiation est facultatif et ne préjuge pas des droits de chaque partie à saisir les tribunaux compétents.
Les présentes CGU/CGV sont soumises exclusivement au droit français.
En cas de litige non résolu à l’amiable ou par voie de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents. La juridiction exclusive pour tout litige entre Clubbr App SASU et un Établissement partenaire est le Tribunal de Commerce de Nice, auquel les parties font expressément attribution de compétence.
Dans le cas où les présentes CGU/CGV seraient traduites en langue étrangère, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV ou à l’utilisation du Dashboard, l’Établissement peut contacter Clubbr App SASU :
Par email Pro : pro@clubbr.fr (support Établissements — réponse sous 24h ouvrées)
Par email général : contact@clubbr.fr
Par téléphone : 06 52 02 72 75 (du lundi au vendredi, 9h–18h)
Via le formulaire de contact : https://clubbr.fr/contact
Par courrier : Clubbr App SASU, 18 rue Masséna, Bureau 3, 06000 Nice, France
L’Établissement reconnaît : avoir lu et compris les présentes CGU/CGV dans leur intégralité, les avoir acceptées sans réserve lors de la création de son Compte Établissement, agir en qualité de professionnel et avoir le pouvoir d’engager l’entité qu’il représente.
CGU/CGV Interface professionnelle Clubbr Pro – Version du 8 avril 2026 – Clubbr App SASU – Tous droits réservés